Considérants (5)
(1)(1) Dans la nomenclature combinée figurant à l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil la perception du droit de douane est suspendue, à titre autonome et pour une durée indéterminée, pour certaines marchandises du chapitre 27 lorsqu'elles sont destinées à subir un traitement défini, sous réserve que certaines conditions prévues par le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire soient réunies.
(2)(2) Certains déchets d'huiles destinés à être recyclés, classés dans le code NC 27109900, ne bénéficient pas, à l'heure actuelle, de cette exemption.
(3)(3) Le même traitement tarifaire, pour des raisons environnementales liées au retraitement des huiles usagées devrait être accordé aux déchets d'huile et aux huiles relevant du même groupe, pour autant que toutes les conditions techniques et légales soient remplies. Il est par conséquent dans l'intérêt de la Communauté de suspendre, à titre autonome et pour une durée indéterminée, les droits de douane sur ces produits.
(4)(4) Il convient dès lors de modifier le règlement (CEE) no 2658/87 en conséquence.
(5)(5) La modification introduite par le présent règlement devant être appliquée à la même date que la nomenclature combinée pour 2006, établie par le règlement (CE) no 1719/2005 de la Commission il convient que le présent règlement entre en vigueur immédiatement et s'applique à partir du 1er janvier 2006,
À l'annexe I, deuxième partie (tableau des droits), section V, chapitre 27, du règlement (CEE) no 2658/87 en regard du code NC 27109900, le texte dans la troisième colonne est remplacé par le texte suivant:
«3,5
Note : La perception de ce droit est suspendue, à titre autonome et pour une durée indéterminée, pour les produits destinés à subir un traitement défini (code TARIC 2710990010). Le bénéfice de cette suspension est subordonné au respect des conditions prévues par les dispositions communautaires édictées en la matière [voir les articles 291 à 300 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1) et ses modifications ultérieures].».
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er janvier 2006.