(5) La modification introduite par le présent règlement devant être appliquée à la même date que la nomenclature combinée pour 2006, établie par le règlement (CE) no 1719/2005 de la Commission il convient que le présent règlement entre en vigueur immédiatement et s'applique à partir du 1er janvier 2006,
Règlement (CE) n° 426/2006 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 426/2006
RattachementRèglement (CE) n° 426/2006
Versionacte d'origine du 09/03/2006 (CELEX 32006R0426)
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