(1) L’article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 596/2004 de la Commission et l’article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 633/2004 de la Commission portant modalités d’application du régime des certificats d’exportation dans le secteur des œufs et de la viande de volaille, respectivement, prévoient que les certificats d’exportation sont délivrés le mercredi qui suit la semaine pendant laquelle les demandes de certificats ont été déposées pour autant qu’aucune mesure particulière ne soit prise pendant cette période par la Commission.
Règlement (CE) n° 463/2006 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 463/2006
RattachementRèglement (CE) n° 463/2006
Versionacte d'origine du 21/03/2006 (CELEX 32006R0463)
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