Droit de l'Union · Texte intégral

Règlement (CE) no 463/2006 de la Commission du 21 mars 2006 dérogeant pour l’année 2006 aux règlements (CE) no 596/2004 et (CE) no 633/2004 en ce qui concerne les dates de délivrance des certificats d’exportation dans les secteurs des œufs et de la viande de volaille

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 21/03/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeRèglement (CE) n° 463/2006

Adopté le21 mars 2006

VersionVersion d'origine

Contenu2 articles, 3 considérants, 1 annexe

CELEX32006R0463

RéférenceRèglement (CE) n° 463/2006, version d'origineEUR-Lex →

Considérants (3)

(1)

(1) L’article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 596/2004 de la Commission et l’article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 633/2004 de la Commission portant modalités d’application du régime des certificats d’exportation dans le secteur des œufs et de la viande de volaille, respectivement, prévoient que les certificats d’exportation sont délivrés le mercredi qui suit la semaine pendant laquelle les demandes de certificats ont été déposées pour autant qu’aucune mesure particulière ne soit prise pendant cette période par la Commission.

(2)

(2) Compte tenu des jours fériés de l’année 2006 et de la publication irrégulière du Journal officiel de l’Union européenne durant ces jours, il s’avère que la période entre l’introduction des demandes et le jour de la délivrance des certificats est trop courte pour assurer une bonne gestion du marché. Il y a lieu donc de prolonger cette période.

(3)

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs,

Article 1

Par dérogation à l’article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 596/2004 et à l’article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 633/2004, pour l’année 2006, les certificats sont délivrés aux dates indiquées à l’annexe du présent règlement.

Cette dérogation s’applique pour autant qu’aucune des mesures particulières visées à l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 596/2004 et à l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 633/2004, ne soit prise avant lesdites dates de délivrance.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Annexes

Annexe

ANNEXE

| Périodes de dépôt des demandes de certificats | Dates de délivrance

| Du 10 au 14 avril 2006 | 20 avril 2006

| Du 24 au 28 avril 2006 | 4 mai 2006

| Du 1er au 5 mai 2006 | 11 mai 2006

| Du 29 mai au 2 juin 2006 | 8 juin 2006

| Du 7 au 11 août 2006 | 17 août 2006

| Du 23 au 27 octobre 2006 | 3 novembre 2006

| Du 18 au 22 décembre 2006 | 28 décembre 2006

| Du 25 au 29 décembre 2006 | 5 janvier 2007