(2) Compte tenu des jours fériés de l’année 2006 et de la publication irrégulière du Journal officiel de l’Union européenne durant ces jours, il s’avère que la période entre l’introduction des demandes et le jour de la délivrance des certificats est trop courte pour assurer une bonne gestion du marché. Il y a lieu donc de prolonger cette période.
Règlement (CE) n° 463/2006 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 463/2006
RattachementRèglement (CE) n° 463/2006
Versionacte d'origine du 21/03/2006 (CELEX 32006R0463)
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