(2) Par sa décision 2005/964/CE, le Conseil a conclu, au nom de la Communauté européenne, l’accord relatif à l’octroi d’un régime de franchise de droits aux circuits intégrés à puces multiples (ci-après dénommé «l’accord»).
Règlement (CE) n° 486/2006 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 486/2006
RattachementRèglement (CE) n° 486/2006
Versionacte d'origine du 20/03/2006 (CELEX 32006R0486)
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