(4) Le secrétaire général du Conseil de l'Union européenne a, en tant que dépositaire désigné dans l'accord, reçu les instruments d’approbation de quatre parties. Conformément à l'article 7, paragraphe a, de l'accord, ces quatre parties ont convenu que l'accord entrerait en vigueur le 1er avril 2006.
Règlement (CE) n° 486/2006 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 486/2006
RattachementRèglement (CE) n° 486/2006
Versionacte d'origine du 20/03/2006 (CELEX 32006R0486)
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