Par dérogation à l’article 4, paragraphe 3, troisième alinéa, du règlement (CE) no 824/2000, pour la campagne de commercialisation 2005/2006, la dernière livraison des céréales offertes à l’intervention en République tchèque, en Estonie, à Chypre, en Lettonie, en Lituanie, en Hongrie, à Malte, en Pologne, en Slovénie et en Slovaquie doit avoir lieu au plus tard à la fin du septième mois suivant le mois de réception de l’offre sans toutefois se situer au-delà du 31 juillet 2006.
Règlement (CE) n° 514/2006 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 30/03/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 514/2006
RattachementRèglement (CE) n° 514/2006
VersionVersion d'origine (CELEX 32006R0514)
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