(4) La situation sur le marché présente un caractère d’urgence et nécessite la mise en œuvre immédiate des mesures, il convient dès lors de prévoir l’application immédiate des mesures prévues au présent règlement.
Règlement (CE) n° 514/2006 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 514/2006
RattachementRèglement (CE) n° 514/2006
Versionacte d'origine du 30/03/2006 (CELEX 32006R0514)
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