(2) Il est nécessaire de fixer le format et la procédure de transmission des données requises afin d’élaborer des statistiques harmonisées et comparables entre les États membres, de réduire les risques d’erreur dans la transmission des données et de raccourcir les délais nécessaires pour le traitement des données collectées et leur mise à la disposition des utilisateurs. Il convient donc de définir des règles de mise en œuvre complétant les instructions du Vademecum de la balance des paiements d’Eurostat telles que révisées annuellement.
Règlement (CE) n° 601/2006 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/04/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 601/2006
RattachementRèglement (CE) n° 601/2006
Versionacte d'origine du 18/04/2006 (CELEX 32006R0601)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.