(3) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la balance des paiements institué par l’article 11 du règlement (CE) no 184/2005,
Règlement (CE) n° 601/2006 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/04/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 601/2006
RattachementRèglement (CE) n° 601/2006
Versionacte d'origine du 18/04/2006 (CELEX 32006R0601)
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