Article 1
Le règlement (CEE) no 1251/70 est abrogé avec effet au 30 avril 2006.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement (CE) no 635/2006 de la Commission du 25 avril 2006 abrogeant le règlement (CEE) no 1251/70 relatif au droit des travailleurs de demeurer sur le territoire d'un État membre après y avoir occupé un emploi (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 25/04/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement (CE) n° 635/2006
Adopté le25 avril 2006
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 2 considérants
CELEX32006R0635
Considérants (2)
(1)
(1) La directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, a regroupé en un texte unique la législation concernant la libre circulation des citoyens de l'Union. Dans son article 17, elle reprend l’essentiel des dispositions du règlement (CEE) no 1251/70 de la Commission du 29 juin 1970 relatif au droit des travailleurs de demeurer sur le territoire d’un État membre après y avoir occupé un emploi et les modifie en conférant, aux bénéficiaires du droit de demeurer, un statut plus privilégié, à savoir le droit de séjour permanent.
(2)
(2) Il y a lieu, par conséquent, d’abroger le règlement (CEE) no 1251/70,
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.