(1) La directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, a regroupé en un texte unique la législation concernant la libre circulation des citoyens de l'Union. Dans son article 17, elle reprend l’essentiel des dispositions du règlement (CEE) no 1251/70 de la Commission du 29 juin 1970 relatif au droit des travailleurs de demeurer sur le territoire d’un État membre après y avoir occupé un emploi et les modifie en conférant, aux bénéficiaires du droit de demeurer, un statut plus privilégié, à savoir le droit de séjour permanent.
Règlement (CE) n° 635/2006 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 635/2006
RattachementRèglement (CE) n° 635/2006
Versionacte d'origine du 25/04/2006 (CELEX 32006R0635)
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