(3) En outre, il apparaît que certains nouveaux États membres, de même que certains anciens États membres, ont besoin d'un délai supplémentaire pour transmettre l'ensemble des données sur le revenu brut spécifiées dans le règlement (CE) no 1980/2003 de la Commission.
Règlement (CE) n° 676/2006 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/05/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 676/2006
RattachementRèglement (CE) n° 676/2006
Versionacte d'origine du 02/05/2006 (CELEX 32006R0676)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.