(2) Par la décision 2006/324/CE du 27 février 2006 relative à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Thaïlande au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre du processus d’adhésion à l’Union européenne, le Conseil a approuvé, au nom de la Communauté, ledit accord en vue de clore les négociations ouvertes conformément à l’article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994.
Règlement (CE) n° 683/2006 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/02/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 683/2006
RattachementRèglement (CE) n° 683/2006
Versionacte d'origine du 27/02/2006 (CELEX 32006R0683)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.