Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 04/05/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Les annexes du règlement (CE) no 999/2001 sont modifiées comme suit:
a) À l’annexe III, chapitre A, le point I 2.3 est supprimé.
b) À l’annexe XI, titre A, point 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Les États membres peuvent demander cette dérogation en soumettant à la Commission des preuves concluantes concernant le point a) ou le point b).»
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.