(2) L’article 22, paragraphe 3, et l’article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2371/2002 autorisent la Commission à adopter des dispositions d’application pour la gestion des licences de pêche et des capacités de pêche.
Règlement (CE) n° 700/2006 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 700/2006
RattachementRèglement (CE) n° 700/2006
Versionacte d'origine du 25/04/2006 (CELEX 32006R0700)
Aller plus loin
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