Article 1
1. Le règlement (CE) no 3690/93 est abrogé.
2. Les références faites au règlement abrogé s’entendent comme faites au règlement (CE) no 1281/2005 et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant en annexe du présent règlement.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement (CE) no 700/2006 du Conseil du 25 avril 2006 abrogeant le règlement (CE) no 3690/93 établissant un régime communautaire fixant les règles relatives aux informations minimales que doivent contenir les licences de pêche
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 25/04/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement (CE) n° 700/2006
Adopté le25 avril 2006
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 4 considérants, 1 annexe
CELEX32006R0700
Considérants (4)
(1)
(1) Le règlement (CE) no 3690/93 du Conseil est fondé sur le règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime communautaire de la pêche et de l’aquaculture, qui a été remplacé par le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche. Les références et dispositions contenues dans le règlement (CE) no 3690/93 ne sont plus compatibles avec ce nouveau règlement, qui établit de nouvelles règles relatives à la gestion de la capacité de pêche exprimée en licences de pêche.
(2)
(2) L’article 22, paragraphe 3, et l’article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2371/2002 autorisent la Commission à adopter des dispositions d’application pour la gestion des licences de pêche et des capacités de pêche.
(3)
(3) La Commission a arrêté, le 3 août 2005, le règlement (CE) no 1281/2005 concernant la gestion des licences de pêche et les informations minimales qu’elles doivent contenir, qui doit s’appliquer à compter de la date d’abrogation du règlement (CE) no 3690/93.
(4)
(4) Il convient dès lors d’abroger le règlement (CE) no 3690/93,
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
Tableau de correspondance
| Règlement (CE) no 3690/93 | Règlement (CE) no 1281/2005
| Article 1er | Articles 1er et 3
| Article 2 | Article 5
| Article 3 | Article 4
| Article 4 | Article 5
| Article 5 | Article 6
| Article 6 | —
| Article 7 | —
| Article 8 | —
| Article 9 | —
| Article 10 | Articles 8 et 9