(2) La note complémentaire 7 a été modifiée par le règlement (CE) no 1871/2003 de la Commission du 23 octobre 2003 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, afin de clarifier, à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne de justice, que le salage, au sens du code NC 0210, constitue une opération visant à garantir une conservation à long terme.
Règlement (CE) n° 949/2006 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 949/2006
RattachementRèglement (CE) n° 949/2006
Versionacte d'origine du 27/06/2006 (CELEX 32006R0949)
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