(4) À la suite d’une procédure de contestation engagée à l'OMC par certains pays exportateurs à l'encontre du règlement (CE) no 1223/2002, un groupe spécial de l'OMC et l'organe d'appel de l'OMC ont conclu que les morceaux de poulet désossés et congelés, présentant une teneur en sel de 1,2 % à 3 % sont couverts par l'engagement tarifaire sous le code 0210 de l'échéancier de la CE.
Règlement (CE) n° 949/2006 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 949/2006
RattachementRèglement (CE) n° 949/2006
Versionacte d'origine du 27/06/2006 (CELEX 32006R0949)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.