(6) Afin de rendre le droit communautaire conforme aux obligations internationales de la Communauté en leur état actuel, conformément à leur interprétation par les organes compétents de l'OMC, la note complémentaire 7 du chapitre 2 doit être modifiée en ce qui concerne la viande et les abats relevant de la sous-position 021099. Cela ne préjuge pas du résultat final de toute décision prise à cet égard par les organes compétents de l'Organisation mondiale des douanes.
Règlement (CE) n° 949/2006 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 949/2006
RattachementRèglement (CE) n° 949/2006
Versionacte d'origine du 27/06/2006 (CELEX 32006R0949)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.