(9) Il importe que le présent règlement entre en vigueur le 27 juin 2006, à la fin du délai raisonnable accordé par l'OMC à la Communauté, pour se mettre en conformité. Le recours au mémorandum d'accord sur le règlement des différends n'est pas soumis à des délais. Les recommandations formulées dans les rapports adoptés par l'ORD n'ont qu'un effet pour l'avenir. En conséquence, le présent règlement ne peut avoir d'effets rétroactifs ni fournir une orientation interprétative sur une base rétroactive. Étant donné qu'il ne peut servir pour fournir une orientation interprétative aux fins du classement des marchandises qui ont été mises en libre pratique avant le 27 juin 2006, il ne peut servir de base au remboursement de droits payés avant cette date.
Règlement (CE) n° 949/2006 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 949/2006
RattachementRèglement (CE) n° 949/2006
Versionacte d'origine du 27/06/2006 (CELEX 32006R0949)
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