(3) Dans un souci de clarification, il convient de préciser que les demandes de certificats d'importation doivent être déposées le lundi au plus tard, ce qui n'exclut pas des dépôts antérieurs.
Règlement (CE) n° 971/2006 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 971/2006
RattachementRèglement (CE) n° 971/2006
Versionacte d'origine du 29/06/2006 (CELEX 32006R0971)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.