Version consolidée au 01/04/2007 (consolidation EUR-Lex 02006R1010-20070401, la plus récente en français ; acte d'origine du 03/07/2006).
TexteRèglement (CE) n° 1010/2006
RattachementRèglement (CE) n° 1010/2006
VersionConsolidée au 01/04/2007 (CELEX 02006R1010-20070401)
Référencearticle 1 du règlement (CE) n° 1010/2006EUR-Lex →
1. La destruction des œufs à couver des codes NC 04070011 et 04070019 est considérée comme une mesure exceptionnelle de soutien du marché au titre de l’article 14 du règlement (CEE) no 2771/75.
2. Une compensation pour la destruction prévue au paragraphe 1 est octroyée pour chaque État membre concerné, dans la limite du nombre maximal de pièces figurant à l’annexe I et pour la période définie à ladite annexe.
Le niveau maximal de compensation est fixé forfaitairement à:
a) 0,15 EUR par œuf à couver «poulet standard» du code NC 04070019;
b) 0,23 EUR par œuf à couver «poulet plein air» du code NC 04070019;
c) 0,23 EUR par œuf à couver «pintade» du code NC 04070019;
d) 0,35 EUR par œuf à couver «canard» du code NC 04070019;
e) 0,66 EUR par œuf à couver «dinde» du code NC 04070011;
f) 1,20 EUR par œuf à couver «oie» du code NC 04070011.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.