Version consolidée au 01/04/2007 (consolidation EUR-Lex 02006R1010-20070401, la plus récente en français ; acte d'origine du 03/07/2006).
TexteRèglement (CE) n° 1010/2006
RattachementRèglement (CE) n° 1010/2006
VersionConsolidée au 01/04/2007 (CELEX 02006R1010-20070401)
Référencearticle 3 du règlement (CE) n° 1010/2006EUR-Lex →
1. La destruction de poussins des codes NC 010511, 010512 et 010519 est considérée comme une mesure exceptionnelle de soutien du marché au titre de l’article 14 du règlement (CEE) no 2777/75.
2. Une compensation pour la destruction prévue au paragraphe 1 est octroyée pour chaque État membre concerné, dans la limite du nombre maximal de pièces figurant à l’annexe III et pour la période définie à ladite annexe.
Le niveau maximal de compensation est fixé forfaitairement à:
a) 0,24 EUR par poussin «poulet»;
b) 0,40 EUR par poussin «pintade»;
c) 0,54 EUR par poussin «canard»;
d) 0,85 EUR par poussin «dinde»;
e) 1,50 EUR par poussin «oie».
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.