Article en vigueur.
Version consolidée au 22/10/2006 (consolidation EUR-Lex 02006R1039-20061022, la plus récente en français ; acte d'origine du 07/07/2006).
Dans les deux heures suivant l'expiration du délai de soumission fixé à l'article 2, paragraphe 1, les organismes d'intervention concernés transmettent à la Commission les offres présentées.
L'identité des soumissionnaires doit rester secrète.
Les offres soumises sont notifiées sous forme électronique, conformément au modèle figurant à l'annexe II.
Si aucune offre n'a été présentée, l'État membre concerné en informe la Commission dans le même délai.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.