(3) Afin de tenir compte de la situation du marché communautaire, il y a lieu de prévoir que la Commission fixe un prix de vente minimal pour chaque adjudication partielle.
Règlement (CE) n° 1039/2006 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1039/2006
RattachementRèglement (CE) n° 1039/2006
Versionacte d'origine du 07/07/2006 (CELEX 32006R1039)
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