(2) En vertu de l'article 5, paragraphe 7, dudit règlement, la Commission peut réviser les limites de capture à la lumière d’informations scientifiques réunies au cours du premier semestre de l’année 2006.
Règlement (CE) n° 1259/2006 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/08/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1259/2006
RattachementRèglement (CE) n° 1259/2006
Versionacte d'origine du 11/08/2006 (CELEX 32006R1259)
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