(2) Une demande d’autorisation a été introduite conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1831/2003 pour la préparation visée en annexe. Cette demande était accompagnée des informations et documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, dudit règlement.
Règlement (CE) n° 1446/2006 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1446/2006
RattachementRèglement (CE) n° 1446/2006
Versionacte d'origine du 29/09/2006 (CELEX 32006R1446)
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