(2) Le protocole actuel a été approuvé par le règlement (CE) no 249/2002 du Conseil et modifié en vertu de l'accord approuvé par le règlement (CE) no 829/2004 du Conseil. Les parties contractantes ont maintenant décidé de proroger le protocole pour une période d'un an, par accord sous forme d'échange de lettres, en attendant la tenue des négociations relatives aux modifications du protocole à convenir.
Règlement (CE) n° 1491/2006 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1491/2006
RattachementRèglement (CE) n° 1491/2006
Versionacte d'origine du 10/10/2006 (CELEX 32006R1491)
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