Article 1
Les dérogations visées à l'article 13 du règlement (CE) no 1165/98 et à l'annexe du règlement (CE) no 1158/2005 sont spécifiées à l'annexe du présent règlement.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement (CE) no 1502/2006 de la Commission du 28 septembre 2006 relatif à l'application du règlement (CE) no 1165/98 du Conseil sur les statistiques conjoncturelles en ce qui concerne les dérogations accordées aux États membres
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 28/09/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement (CE) n° 1502/2006
Adopté le28 septembre 2006
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 6 considérants, 1 annexe
CELEX32006R1502
Considérants (6)
(1)
(1) Le règlement (CE) no 1165/98 a établi un cadre commun pour la production de statistiques communautaires à court terme sur le cycle conjoncturel.
(2)
(2) Le règlement (CE) no 1158/2005 a introduit de nouvelles variables et imposé de nouvelles obligations aux États membres concernant les périodes de référence, les niveaux de détail et les délais de transmission des données requises.
(3)
(3) En conséquence, les systèmes statistiques nationaux nécessitent des adaptations.
(4)
(4) Le règlement (CE) no 1158/2005 a précisé les périodes de transition maximales pouvant être accordées par la Commission pour les différentes variables.
(5)
(5) Les dérogations établies dans le règlement (CE) no 606/2001 de la Commission du 23 mars 2001 relatif à l'application du règlement (CE) no 1165/98 du Conseil sur les statistiques conjoncturelles en ce qui concerne les dérogations accordées aux États membres sont obsolètes.
(6)
(6) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du programme statistique,
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
Les tableaux suivants indiquent les périodes de transition et les dérogations accordées aux États membres pour les différents indicateurs de chacune des annexes du règlement (CE) no 1165/98 modifié par le règlement (CE) no 1158/2005 (et ci-après dénommé «règlement SC»).
La première colonne de chaque tableau spécifie l'indicateur concerné. Les lettres majuscules font référence aux quatre annexes du règlement (CE) no 1165/98:
A – Industrie
B – Construction
C – Commerce de détail et réparation
D – Autres services.
Les numéros à trois chiffres renvoient aux variables comme suit:
110 – Production
115 – Production du bâtiment
116 – Production du génie civil
120 – Chiffre d'affaires
122 – Chiffre d'affaires sur les marchés extérieurs
132 – Entrées de commandes en provenance des marchés extérieurs
210 – Nombre de personnes occupées
310 – Prix à la production
312 – Prix à la production pour les marchés extérieurs
340 – Prix à l'importation.
La deuxième colonne décrit le contenu de la dérogation conformément à l'annexe du règlement (CE) no 1158/2005. Quatre types de contenu sont possibles:
— première livraison des données – pour les nouveaux indicateurs introduits par le règlement (CE) no 1158/2005,
— ventilation zone euro/zone non-euro – pour les indicateurs relatifs aux marchés extérieurs (A-122, A-132 et A-312) ainsi que pour les prix à l'importation (A-340), une distinction doit désormais être effectuée entre les composantes imputables respectivement aux pays de la zone euro et aux pays n'appartenant pas à la zone euro (pays non-membres de l'UE et États membres de l'UE ne faisant pas partie de l'UEM),
— délai de transmission des données – pour les indicateurs pour lesquels les données doivent être transmises dans un délai plus court que précédemment; le nouveau délai est également indiqué et, dans le cas des pays se situant au-dessous d'un certain seuil, un délai supplémentaire de quinze jours, accordé par le règlement SC, est pris en compte dans le tableau,
— fréquence mensuelle des données – pour les indicateurs devant être fournis à une fréquence non plus trimestrielle, mais mensuelle.
L'intitulé «Champ couvert par les données» de la troisième colonne fait référence aux codes de la NACE Rév. 1.1 ou de la CPA qui sont requis pour chaque indicateur par le règlement SC. Si une dérogation ne s'applique qu'à une partie des codes NACE/CPA requis pour un indicateur et un pays, ou si plusieurs dérogations sont accordées pour le même indicateur, les codes en question sont précisés ici et les dates y afférentes figurent dans les colonnes suivantes.
La quatrième colonne contient la «date de fin de la période de transition». Il s'agit d'une date relativement formelle, indiquant quand la dérogation expirera et quand le pays sera obligé de se conformer pleinement au règlement SC dans le domaine couvert par la dérogation.
L'intitulé «Première période de référence pour les nouvelles règles» de la cinquième colonne désigne la première période de référence pour laquelle les États membres doivent fournir des données conformément aux modifications apportées au règlement SC par le règlement (CE) no 1158/2005. Pour les quatre objets possibles précités d'une dérogation, il s'agit respectivement de:
— la première période de référence pour laquelle, dans le cas des nouveaux indicateurs, des données doivent être fournies,
— la première période de référence pour laquelle, dans le cas des indicateurs relatifs aux marchés extérieurs, une ventilation entre les pays de la zone euro et les pays n'appartenant pas à la zone euro doit être effectuée,
— la première période de référence pour laquelle des données doivent être fournies dans un délai plus court,
— la première période de référence (mois) pour laquelle la fourniture de données doit passer d'une fréquence trimestrielle à une fréquence mensuelle.
La dernière colonne précise le délai pour la première transmission de données après l'expiration de la dérogation. Ce délai correspond à la date d'expiration de la dérogation si cette dernière est accordée pour la première livraison des données ou pour la ventilation zone euro/zone non-euro. Si la dérogation est accordée pour le délai raccourci de transmission des données, la date figurant dans cette colonne correspond au délai pour la première transmission régulière de données après l'expiration de la dérogation.
Toutes les dates sont indiquées aux formats suivants: jj/mm/aaaa pour les jours, mm/aaaa pour les mois et Tt/aaaa pour les trimestres.
Les pays sont énumérés dans l'ordre alphabétique de leurs noms dans leurs langues officielles respectives: Belgique, Danemark, Allemagne, Estonie, Grèce, Espagne, France, Irlande, Italie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Hongrie, Malte, Pays-Bas, Autriche, Pologne, Portugal, Slovénie, Slovaquie, Finlande et Royaume-Uni. Aucun tableau n'est présenté pour les pays auxquels aucune dérogation n'est accordée.
BELGIQUE
| Variable | Objet de la dérogation | Champ couvert par les données | Date de fin de la période de transition | Première période de référence pour les nouvelles règles | Première livraison des données selon les nouvelles règles
| A-122 | Ventilation zone euro/zone non-euro | Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC | 11/08/2007 | 01/2005 | 11/08/2007
| A-132 | Ventilation zone euro/zone non-euro | NACE 17, 18, 21, 24, 27, 28, 31, 32, 34 | 30/06/2006 | 01/2005 | 30/06/2006
| Tous les autres codes d'activités NACE requis par le règlement SC | 11/08/2007 | 01/2005 | 11/08/2007
| A-312 | Ventilation zone euro/zone non-euro | NACE 14, 15, 16, 17, 18, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 34, 36, 40 | 30/06/2006 | 01/2005 | 30/06/2006
| Tous les autres codes d'activités NACE requis par le règlement SC | 11/08/2007 | 01/2005 | 11/08/2007
| A-340 | Première livraison des données | CPA 14.22, 14.30, 14.50, 15.32, 15.51, 16.00, 17.10, 19.20, 21.25, 24.13, 24.14, 24.16, 24.41, 24.42, 24.66, 25.13, 26.12, 26.14, 26.15, 26.70, 28.62, 29.52, 34.10, 34.30, 36.11, 36.22 pour les importations en provenance de l'extérieur de la zone euro | 30/06/2006 | 01/2006 | 30/06/2006
| Tous les codes CPA à deux chiffres requis par le règlement SC | 11/08/2007 | 01/2006 | 11/08/2007
| C-210 | Délai de transmission des données: deux mois et quinze jours | Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC | 11/08/2006 | T2/2006 | 15/09/2006
| D-210 | Délai de transmission des données: deux mois | Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC | 11/08/2006 | T2/2006 | 31/08/2006
| D-310 | Première livraison des données | NACE 63, 74 | 11/08/2009 | T1/2007 | 11/08/2009
| Tous les autres codes d'activités NACE requis par le règlement SC | 11/08/2008 | T1/2007 | 11/08/2008
DANEMARK
| Variable | Objet de la dérogation | Champ couvert par les données | Date de fin de la période de transition | Première période de référence pour les nouvelles règles | Première livraison des données selon les nouvelles règles
| A-210 | Délai de transmission des données: deux mois et quinze jours | Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC | 11/08/2006 | T2/2006 | 15/09/2006
| B-110 | Fréquence mensuelle des données | Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC | 31/12/2006 | 01/2005 | 30/03/2007
| B-110 | Délai de transmission des données: un mois et trente jours | Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC | 28/02/2007 | 01/2007 | 30/03/2007
| B-115 | Fréquence mensuelle des données | Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC | 31/12/2006 | 01/2005 | 30/03/2007
| B-115 | Délai de transmission des données: un mois et trente jours | Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC | 28/02/2007 | 01/2007 | 30/03/2007
| B-116 | Fréquence mensuelle des données | Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC | 31/12/2006 | 01/2005 | 30/03/2007
| B-116 | Délai de transmission des données: un mois et trente jours | Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC | 28/02/2007 | 01/2007 | 30/03/2007
| C-210 | Délai de transmission des données: deux mois et quinze jours | Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC | 11/08/2006 | T2/2006 | 15/09/2006
| D-210 | Délai de transmission des données: deux mois | Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC | 11/08/2006 | T2/2006 | 31/08/2006
ALLEMAGNE
| Variable | Objet de la dérogation | Champ couvert par les données | Date de fin de la période de transition | Première période de référence pour les nouvelles règles | Première livraison des données selon les nouvelles règles
| D-310 | Première livraison des données | NACE 72, 74.5 | 11/08/2008 | T1/2007 | 11/08/2008
| NACE 74 (sauf 74.5) | 31/08/2007 | T1/2007 | 31/08/2007
ESTONIE
| Variable | Objet de la dérogation | Champ couvert par les données | Date de fin de la période de transition | Première période de référence pour les nouvelles règles | Première livraison des données selon les nouvelles règles
| D-120 | Délai de transmission des données: deux mois | Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC | 11/08/2006 | T2/2006 | 31/08/2006
| D-210 | Délai de transmission des données: deux mois | Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC | 11/08/2006 | T2/2006 | 31/08/2006
| D-310 | Première livraison des données | NACE 74.11-14 | 31/08/2007 | T1/2007 | 31/08/2007
| Tous les autres codes d'activités NACE requis par le règlement SC | 11/08/2009 | T1/2007 | 11/08/2009
GRÈCE
| Variable | Objet de la dérogation | Champ couvert par les données | Date de fin de la période de transition | Première période de référence pour les nouvelles règles | Première livraison des données selon les nouvelles règles
| A-210 | Délai de transmission des données: deux mois et quinze jours | Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC | 11/08/2006 | T2/2006 | 15/09/2006
| B-110 | Délai de transmission des données: un mois et trente jours | Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC | 11/08/2007 | 06/2007 | 30/08/2007
| B-115 | Délai de transmission des données: un mois et trente jours | Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC | 11/08/2007 | 06/2007 | 30/08/2007
| B-116 | Délai de transmission des données: un mois et trente jours | Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC | 11/08/2007 | 06/2007 | 30/08/2007
| B-210 | Délai de transmission des données: deux mois et quinze jours | Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC | 11/08/2007 | T2/2007 | 15/09/2007
| C-210 | Délai de transmission des données: deux mois et quinze jours | Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC | 11/08/2006 | T2/2006 | 15/09/2006
| D-120 | Délai de transmission des données: deux mois | Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC | 11/08/2006 | T2/2006 | 31/08/2006
| D-210 | Délai de transmission des données: deux mois | Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC | 11/08/2006 | T2/2006 | 31/08/2006
| D-310 | Première livraison des données | NACE 63, 74 | 11/08/2010 | T1/2007 | 11/08/2010
| Tous les autres codes d'activités NACE requis par le règlement SC | 11/08/2009 | T1/2007 | 11/08/2009
ESPAGNE
| Variable | Objet de la dérogation | Champ couvert par les données | Date de fin de la période de transition | Première période de référence pour les nouvelles règles | Première livraison des données selon les nouvelles règles
| A-312 | Ventilation zone euro/zone non-euro | Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC | 30/11/2006 | 01/2005 | 30/11/2006
| A-340 | Première livraison des données | Tous les codes de produits CPA requis par le règlement SC | 30/11/2006 | 01/2006 | 30/11/2006
| B-110 | Fréquence mensuelle des données | Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC | 31/12/2006 | 01/2005 | 15/03/2007
| B-110 | Délai de transmission des données: un mois et quinze jours | Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC | 28/02/2007 | 01/2007 | 15/03/2007
| B-115 | Fréquence mensuelle des données | Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC | 31/12/2006 | 01/2005 | 15/03/2007
| B-115 | Délai de transmission des données: un mois et quinze jours | Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC | 28/02/2007 | 01/2007 | 15/03/2007
| B-116 | Fréquence mensuelle des données | Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC | 31/12/2006 | 01/2005 | 15/03/2007
| B-116 | Délai de transmission des données: un mois et quinze jours | Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC | 28/02/2007 | 01/2007 | 15/03/2007
| D-310 | Première livraison des données | NACE 63, 74 | 11/08/2009 | T1/2007 | 11/08/2009
| Tous les autres codes d'activités NACE requis par le règlement SC | 31/12/2006 | T1/2007 | 30/06/2007
FRANCE
| Variable | Objet de la dérogation | Champ couvert par les données | Date de fin de la période de transition | Première période de référence pour les nouvelles règles | Première livraison des données selon les nouvelles règles
| A-340 | Première livraison des données | CPA 10.10, 11.10, 13.10, 15.11, 15.12, 15.20, 15.33, 15.41, 15.51, 15.84, 15.86, 15.89, 15.91, 16.00, 17.20, 17.40, 17.54, 17.72, 18.22, 18.23, 18.24, 19.20, 19.30, 20.10, 20.20, 20.30, 20.51, 21.21, 21.22, 21.25, 23.20, 24.13, 24.14, 24.41, 24.42, 24.52, 24.66, 25.11, 25.13, 25.21, 25.24, 26.12, 26.13, 26.14, 26.15, 26.21, 26.26, 26.51, 26.81, 26.82, 27.10, 27.42, 27.44, 28.62, 28.63, 28.74, 28.75, 29.11, 29.12, 29.13, 29.14, 29.22, 29.23, 29.24, 29.42, 29.52, 29.56, 29.71, 30.01, 30.02, 31.10, 31.20, 31.30, 31.61, 31.62, 32.10, 32.20, 32.30, 33.10, 33.20, 33.40, 33.50, 34.10, 34.30, 36.11, 36.14, 36.22, 36.30, 36.40, 36.50, 36.61, 36.63 pour les importations en provenance de l'extérieur de la zone euro | 15/03/2006 | 01/2006 | 15/03/2006
| Tous les codes CPA à deux chiffres requis par le règlement SC | 11/08/2007 | 01/2006 | 11/08/2007
| D-120 | Délai de transmission des données: deux mois | Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC | 11/08/2006 | T2/2006 | 31/08/2006
| D-310 | Première livraison des données | NACE 63 | 11/08/2009 | T1/2007 | 11/08/2009
IRLANDE
| Variable | Objet de la dérogation | Champ couvert par les données | Date de fin de la période de transition | Première période de référence pour les nouvelles règles | Première livraison des données selon les nouvelles règles
| A-110 | Délai de transmission des données: un mois et vingt-cinq jours | Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC | 11/08/2006 | 06/2006 | 25/08/2006
| A-122 | Ventilation zone euro/zone non-euro | Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC | 11/08/2007 | 01/2005 | 11/08/2007
| A-132 | Ventilation zone euro/zone non-euro | NACE 18, 24, 30, 31, 32, 33 | 31/03/2006 | 01/2005 | 31/03/2006
| Tous les autres codes d'activités NACE requis par le règlement SC | 11/08/2007 | 01/2005 | 11/08/2007
| A-210 | Délai de transmission des données: deux mois et quinze jours | Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC | 11/08/2006 | T2/2006 | 15/09/2006
| A-312 | Ventilation zone euro/zone non-euro | NACE 10, 13, 14, 15, 22, 24, 30, 32, 33 | 30/11/2006 | 01/2005 | 30/11/2006
| Tous les autres codes d'activités NACE requis par le règlement SC | 11/08/2007 | 01/2005 | 11/08/2007
| A-340 | Première livraison des données | CPA 15.13, 15.84, 21.21, 21.22, 21.25, 24.52, 28.11, 30.02, 32.10, 32.20, 33.10 pour les importations en provenance de l'extérieur de la zone euro | 30/11/2006 | 01/2006 | 30/11/2006
| Tous les codes CPA à deux chiffres requis par le règlement SC | 11/08/2007 | 01/2006 | 11/08/2007
| B-110 | Fréquence mensuelle des données | Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC | 31/12/2006 | 01/2005 | 30/03/2007
| B-110 | Délai de transmission des données: un mois et trente jours | Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC | 28/02/2007 | T4/2006 | 02/03/2007
| B-115 | Fréquence mensuelle des données | Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC | 31/12/2006 | 01/2005 | 30/03/2007
| B-115 | Délai de transmission des données: un mois et trente jours | Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC | 28/02/2007 | T4/2006 | 02/03/2007
| B-116 | Fréquence mensuelle des données | Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC | 31/12/2006 | 01/2005 | 30/03/2007
| B-116 | Délai de transmission des données: un mois et trente jours | Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC | 28/02/2007 | T4/2006 | 02/03/2007
| C-210 | Délai de transmission des données: deux mois et quinze jours | Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC | 11/08/2006 | T2/2006 | 15/09/2006
| D-120 | Délai de transmission des données: deux mois | Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC | 11/08/2006 | T2/2006 | 31/08/2006
| D-210 | Délai de transmission des données: deux mois | Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC | 11/08/2006 | T2/2006 | 31/08/2006
| D-310 | Première livraison des données | Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC | 11/08/2008 | T1/2007 | 11/08/2008
ITALIE
| Variable | Objet de la dérogation | Champ couvert par les données | Date de fin de la période de transition | Première période de référence pour les nouvelles règles | Première livraison des données selon les nouvelles règles
| A-110 | Délai de transmission des données: un mois et dix jours | Tous les divisions, groupes et classes NACE requis par le règlement SC | 30/11/2006 | 10/2006 | 10/12/2006
| A-210 | Délai de transmission des données: deux mois | Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC | 11/08/2006 | T2/2006 | 11/08/2006
| A-312 | Ventilation zone euro/zone non-euro | Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC | 31/10/2006 | 01/2005 | 31/10/2006
| A-340 | Première livraison des données | Tous les codes de produits CPA requis par le règlement SC | 11/08/2007 | 01/2006 | 11/08/2007
| B-110 | Fréquence mensuelle des données | Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC | 31/12/2005 | 01/2005 | 31/03/2006
| B-110 | Délai de transmission des données: un mois et quinze jours | Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC | 28/02/2007 | 01/2007 | 15/03/2007
| B-115 | Fréquence mensuelle des données | Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC | 31/12/2005 | 01/2005 | 31/03/2006
| B-115 | Délai de transmission des données: un mois et quinze jours | Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC | 28/02/2007 | 01/2007 | 15/03/2007
| B-116 | Fréquence mensuelle des données | Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC | 31/12/2005 | 01/2005 | 31/03/2006
| B-116 | Délai de transmission des données: un mois et quinze jours | Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC | 28/02/2007 | 01/2007 | 15/03/2007
| B-210 | Délai de transmission des données: deux mois | Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC | 11/08/2006 | T2/2006 | 31/08/2006
| C-210 | Délai de transmission des données: deux mois | Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC | 11/08/2006 | T2/2006 | 31/08/2006
| D-120 | Délai de transmission des données: deux mois | Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC | 11/08/2006 | T2/2006 | 31/08/2006
| D-210 | Délai de transmission des données: deux mois | Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC | 11/08/2006 | T2/2006 | 31/08/2006
| D-310 | Première livraison des données | NACE 64.11, 64.12 | 31/03/2008 | T1/2006 | 31/03/2008
| NACE 63, 74 | 11/08/2009 | T1/2007 | 11/08/2009
| NACE 72 | 11/08/2008 | T1/2007 | 11/08/2008
| Tous les autres codes d'activités NACE requis par le règlement SC | 11/08/2008 | T1/2006 | 11/08/2008
CHYPRE
| Variable | Objet de la dérogation | Champ couvert par les données | Date de fin de la période de transition | Première période de référence pour les nouvelles règles | Première livraison des données selon les nouvelles règles
| A-210 | Délai de transmission des données: deux mois et quinze jours | Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC | 11/08/2006 | T2/2006 | 15/09/2006
| B-110 | Délai de transmission des données: un mois et trente jours | Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC | 30/04/2007 | T1/2007 | 30/05/2007
| B-210 | Délai de transmission des données: deux mois et quinze jours | Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC | 11/08/2006 | T2/2006 | 15/09/2006
| C-210 | Délai de transmission des données: deux mois et quinze jours | Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC | 11/08/2006 | T2/2006 | 15/09/2006
| D-210 | Délai de transmission des données: deux mois | Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC | 11/08/2006 | T2/2006 | 31/08/2006
| D-310 | Première livraison des données | Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC | 11/08/2009 | T1/2007 | 11/08/2009
LETTONIE
| Variable | Objet de la dérogation | Champ couvert par les données | Date de fin de la période de transition | Première période de référence pour les nouvelles règles | Première livraison des données selon les nouvelles règles
| D-310 | Première livraison des données | Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC | 11/08/2009 | T1/2007 | 11/08/2009
LITUANIE
| Variable | Objet de la dérogation | Champ couvert par les données | Date de fin de la période de transition | Première période de référence pour les nouvelles règles | Première livraison des données selon les nouvelles règles
| D-310 | Première livraison des données | NACE 63, 72, 74 | 11/08/2009 | T1/2007 | 11/08/2009
| Tous les autres codes d'activités NACE requis par le règlement SC | 11/08/2008 | T1/2007 | 11/08/2008
LUXEMBOURG
| Variable | Objet de la dérogation | Champ couvert par les données | Date de fin de la période de transition | Première période de référence pour les nouvelles règles | Première livraison des données selon les nouvelles règles
| A-340 | Première livraison des données | CPA 27.1 pour les importations en provenance de l'extérieur de la zone euro | 30/06/2006 | 01/2006 | 30/06/2006
| Tous les autres codes de produits CPA requis par le règlement SC | 11/08/2007 | 01/2006 | 11/08/2007
| D-120 | Délai de transmission des données: deux mois | Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC | 11/08/2006 | T2/2006 | 31/08/2006
| D-310 | Première livraison des données | NACE 63, 74 | 11/08/2010 | T1/2007 | 11/08/2010
| Tous les autres codes d'activités NACE requis par le règlement SC | 11/08/2009 | T1/2007 | 11/08/2009
HONGRIE
| Variable | Objet de la dérogation | Champ couvert par les données | Date de fin de la période de transition | Première période de référence pour les nouvelles règles | Première livraison des données selon les nouvelles règles
| D-310 | Première livraison des données | NACE 63, 74 | 11/08/2010 | T1/2007 | 11/08/2010
| Tous les autres codes d'activités NACE requis par le règlement SC | 11/08/2009 | T1/2007 | 11/08/2009
MALTE
| Variable | Objet de la dérogation | Champ couvert par les données | Date de fin de la période de transition | Première période de référence pour les nouvelles règles | Première livraison des données selon les nouvelles règles
| D-310 | Première livraison des données | Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC | 30/06/2008 | T1/2007 | 30/06/2008
PAYS-BAS
| Variable | Objet de la dérogation | Champ couvert par les données | Date de fin de la période de transition | Première période de référence pour les nouvelles règles | Première livraison des données selon les nouvelles règles
| A-122 | Ventilation zone euro/zone non-euro | Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC | 31/03/2006 | 01/2005 | 31/03/2006
| A-132 | Ventilation zone euro/zone non-euro | NACE 21, 24, 28, 29, 30, 32, 33 | 28/02/2006 | 01/2005 | 28/02/2006
| Tous les autres codes d'activités NACE requis par le règlement SC | 11/08/2007 | 01/2005 | 11/08/2007
| A-312 | Ventilation zone euro/zone non-euro | NACE 11, 14, 15, 16, 21, 22, 23, 24, 28, 30, 32, 33 | 28/02/2006 | 01/2005 | 28/02/2006
| Tous les autres codes d'activités NACE requis par le règlement SC | 11/08/2007 | 01/2005 | 11/08/2007
| B-110 | Délai de transmission des données: un mois et quinze jours | Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC | 28/02/2006 | 01/2006 | 15/03/2006
| B-115 | Délai de transmission des données: un mois et quinze jours | Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC | 28/02/2006 | 01/2006 | 15/03/2006
| B-116 | Délai de transmission des données: un mois et quinze jours | Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC | 28/02/2006 | 01/2006 | 15/03/2006
| D-120 | Délai de transmission des données: deux mois | Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC | 11/08/2006 | T2/2006 | 31/08/2006
| D-310 | Première livraison des données | NACE 74 | 11/08/2008 | T1/2007 | 11/08/2008
| Tous les autres codes d'activités NACE requis par le règlement SC | 31/12/2006 | T1/2007 | 30/06/2007
AUTRICHE
| Variable | Objet de la dérogation | Champ couvert par les données | Date de fin de la période de transition | Première période de référence pour les nouvelles règles | Première livraison des données selon les nouvelles règles
| A-110 | Délai de transmission des données: un mois et vingt-cinq jours | Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC | 11/08/2007 | 06/2007 | 25/08/2007
| A-122 | Ventilation zone euro/zone non-euro | Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC | 31/03/2006 | 01/2005 | 31/03/2006
| A-132 | Ventilation zone euro/zone non-euro | Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC | 31/03/2006 | 01/2005 | 31/03/2006
| A-312 | Ventilation zone euro/zone non-euro | Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC | 30/11/2006 | 01/2005 | 30/11/2006
| A-340 | Première livraison des données | CPA 15.12, 20.30, 26.13, 28.11, 28.74, 31.61, 32.20, 36.40, 36.61, 40.11 pour les importations en provenance de l'extérieur de la zone euro | 30/06/2006 | 01/2006 | 30/06/2006
| Tous les codes CPA à deux chiffres requis par le règlement SC | 11/08/2007 | 01/2006 | 11/08/2007
| D-120 | Délai de transmission des données: deux mois | Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC (sauf NACE 50 et 51) | 30/04/2006 | T1/2006 | 31/05/2006
| D-210 | Délai de transmission des données: deux mois | Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC (sauf NACE 50 et 51) | 30/04/2006 | T1/2006 | 31/05/2006
| D-310 | Première livraison des données | NACE 63, 74 | 11/08/2009 | T1/2007 | 11/08/2009
| Tous les autres codes d'activités NACE requis par le règlement SC | 31/12/2006 | T1/2007 | 30/06/2007
POLOGNE
| Variable | Objet de la dérogation | Champ couvert par les données | Date de fin de la période de transition | Première période de référence pour les nouvelles règles | Première livraison des données selon les nouvelles règles
| D-310 | Première livraison des données | NACE 72 | 11/08/2008 | T1/2007 | 11/08/2008
| NACE 74 | 11/08/2009 | T1/2007 | 11/08/2009
PORTUGAL
| Variable | Objet de la dérogation | Champ couvert par les données | Date de fin de la période de transition | Première période de référence pour les nouvelles règles | Première livraison des données selon les nouvelles règles
| A-312 | Ventilation zone euro/zone non-euro | Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC | 11/08/2007 | 01/2005 | 11/08/2007
| A-340 | Première livraison des données | CPA 15.71, 15.83 pour les importations en provenance de l'extérieur de la zone euro | 30/06/2006 | 01/2006 | 30/06/2006
| Tous les codes CPA à deux chiffres requis par le règlement SC | 11/08/2007 | 01/2006 | 11/08/2007
| D-310 | Première livraison des données | NACE 63, 74 | 11/08/2009 | T1/2007 | 11/08/2009
| Tous les autres codes d'activités NACE requis par le règlement SC | 11/08/2008 | T1/2007 | 11/08/2008
SLOVÉNIE
| Variable | Objet de la dérogation | Champ couvert par les données | Date de fin de la période de transition | Première période de référence pour les nouvelles règles | Première livraison des données selon les nouvelles règles
| D-310 | Première livraison des données | NACE 63, 74 | 11/08/2010 | T1/2007 | 11/08/2010
| Tous les autres codes d'activités NACE requis par le règlement SC | 11/08/2009 | T1/2007 | 11/08/2009
SLOVAQUIE
| Variable | Objet de la dérogation | Champ couvert par les données | Date de fin de la période de transition | Première période de référence pour les nouvelles règles | Première livraison des données selon les nouvelles règles
| D-310 | Première livraison des données | NACE 63, 74.11-14, 74.3 | 11/08/2010 | T1/2007 | 11/08/2010
| 72.1, 72.4, 72.6 | 11/08/2009 | T1/2007 | 11/08/2009
| Tous les autres codes d'activités NACE requis par le règlement SC | 30/06/2007 | T1/2007 | 30/06/2007
FINLANDE
| Variable | Objet de la dérogation | Champ couvert par les données | Date de fin de la période de transition | Première période de référence pour les nouvelles règles | Première livraison des données selon les nouvelles règles
| A-122 | Ventilation zone euro/zone non-euro | Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC | 30/06/2006 | 01/2005 | 30/06/2006
| A-132 | Ventilation zone euro/zone non-euro | NACE 21, 24, 27, 29, 30, 31, 32 | 30/06/2006 | 01/2005 | 30/06/2006
| Tous les autres codes d'activités NACE requis par le règlement SC | 11/08/2007 | 01/2005 | 11/08/2007
| A-312 | Ventilation zone euro/zone non-euro | NACE 10, 13, 14, 20, 21, 23, 27, 29, 32 | 28/02/2007 | 01/2005 | 28/02/2007
| Tous les autres codes d'activités NACE requis par le règlement SC | 11/08/2007 | 01/2005 | 11/08/2007
| A-340 | Première livraison des données | CPA 13.20, 14.22, 20.20, 25.21, 26.26, 29.22, 32.30, 36.14, 36.40, 40.11 pour les importations en provenance de l'extérieur de la zone euro | 30/03/2006 | 01/2006 | 30/03/2006
| Tous les codes CPA à deux chiffres requis par le règlement SC | 11/08/2007 | 01/2006 | 11/08/2007
| D-310 | Première livraison des données | NACE 61.1, 62.1, 63, 74 | 31/10/2006 | T1/2006 | 31/10/2006
ROYAUME-UNI
| Variable | Objet de la dérogation | Champ couvert par les données | Date de fin de la période de transition | Première période de référence pour les nouvelles règles | Première livraison des données selon les nouvelles règles
| B-110 | Fréquence mensuelle des données | Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC | 31/12/2006 | 01/2005 | 15/03/2007
| B-110 | Délai de transmission des données: un mois et quinze jours | Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC | 28/02/2007 | 01/2007 | 15/03/2007
| B-115 | Fréquence mensuelle des données | Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC | 31/12/2006 | 01/2005 | 15/03/2007
| B-115 | Délai de transmission des données: un mois et quinze jours | Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC | 28/02/2007 | 01/2007 | 15/03/2007
| B-116 | Fréquence mensuelle des données | Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC | 31/12/2006 | 01/2005 | 15/03/2007
| B-116 | Délai de transmission des données: un mois et quinze jours | Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC | 28/02/2007 | 01/2007 | 15/03/2007
| C-210 | Délai de transmission des données: deux mois | Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC | 11/08/2006 | T2/2006 | 31/08/2006
| D-210 | Délai de transmission des données: deux mois | Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC | 11/08/2006 | T2/2006 | 31/08/2006
| D-310 | Première livraison des données | NACE 63, 74 | 11/08/2009 | T1/2007 | 11/08/2009
| Tous les autres codes d'activités NACE requis par le règlement SC | 11/08/2008 | T1/2007 | 11/08/2008