(5) Les dérogations établies dans le règlement (CE) no 606/2001 de la Commission du 23 mars 2001 relatif à l'application du règlement (CE) no 1165/98 du Conseil sur les statistiques conjoncturelles en ce qui concerne les dérogations accordées aux États membres sont obsolètes.
Règlement (CE) n° 1502/2006 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/09/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1502/2006
RattachementRèglement (CE) n° 1502/2006
Versionacte d'origine du 28/09/2006 (CELEX 32006R1502)
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