(4) Il convient donc que la Commission adopte des définitions plus faciles à contrôler et à vérifier conformément à la procédure prévue par l'article 32, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, de manière à permettre une vérification ex post et un audit du respect de la définition, sans modifier les conditions d'importation de base,
Règlement (CE) n° 1532/2006 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1532/2006
RattachementRèglement (CE) n° 1532/2006
Versionacte d'origine du 12/10/2006 (CELEX 32006R1532)
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