Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 12/10/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Il est souhaitable d'adopter des mesures destinées à assurer le respect des conditions applicables à certains contingents tarifaires pour l'importation de viande bovine de haute qualité dans la Communauté.
(2) Les négociations avec les pays exportateurs de viande bovine de haute qualité dans le cadre des contingents tarifaires OMC de la CE, à raison respectivement de 11 000 t, 5 000 t et 4 000 t, ont révélé la nécessité d'adapter les conditions d'importation desdits contingents.
(3) Dans un souci de clarté, il convient d'allouer respectivement à l'Argentine, au Brésil et à l'Uruguay les contingents tarifaires pour lesquels ces pays sont les seuls fournisseurs.
(4) Il convient donc que la Commission adopte des définitions plus faciles à contrôler et à vérifier conformément à la procédure prévue par l'article 32, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, de manière à permettre une vérification ex post et un audit du respect de la définition, sans modifier les conditions d'importation de base,
Les conditions régissant les contingents tarifaires OMC de la CE, respectivement de 11 000 t, 5 000 t et 4 000 t, concernant les importations dans la Communauté de viande bovine de haute qualité relevant des codes NC 02013000, 02023090, 02061095 et 02062991, s'appliquent comme précisé à l'annexe du présent règlement.
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
ANNEXE
| Désignation du produit | Position tarifaire | Contingent et droit applicable à l'intérieur du contingent | Autres modalités et conditions
| Viandes dites «de haute qualité» désossées d'animaux de l'espèce bovine, fraîches ou réfrigérées | ex02013000 |
11 000 t
20 %
| Viande bovine de haute qualité, fraîche ou réfrigérée, pays fournisseur: l'Argentine
| Abats comestibles d'animaux de l'espèce bovine: onglets et hampes, frais ou réfrigérés | ex02061095 | | L'admission au bénéfice du contingent est subordonnée aux conditions fixées par les dispositions communautaires pertinentes
| Viandes dites «de haute qualité» désossées d'animaux de l'espèce bovine, fraîches ou réfrigérées | ex02013000 |
5 000 t
20 %
| Viande bovine de haute qualité, fraîche ou réfrigérée, pays fournisseur: le Brésil
| Viandes dites «de haute qualité» désossées d'animaux de l'espèce bovine, congelées: | | | L'admission au bénéfice du contingent est subordonnée aux conditions fixées par les dispositions communautaires pertinentes
|
— autres
| ex02023090 | |
| Abats comestibles d'animaux de l'espèce bovine: | | |
|
— onglets et hampes, frais ou réfrigérés
| ex02061095 | |
|
— onglets et hampes congelés
| ex02062991 | |
| Viandes dites «de haute qualité» désossées d'animaux de l'espèce bovine, fraîches ou réfrigérées | ex02013000 |
4 000 t
20 %
| Viande bovine de haute qualité, fraîche ou réfrigérée, pays fournisseur: l'Uruguay
| Viandes dites «de haute qualité» désossées d'animaux de l'espèce bovine, congelées: | | | L'admission au bénéfice du contingent est subordonnée aux conditions fixées par les dispositions communautaires pertinentes
|
— autres
| ex02023090 | |
| Abats comestibles de bovins: | | |
|
— onglets et hampes, frais ou réfrigérés
| ex02061095 | |
|
— onglets et hampes congelés
| ex02062991 | |