(1) Le règlement (CE) no 765/2006 prévoit le gel de tous les fonds et ressources économiques appartenant au président Lukashenko et à certains autres fonctionnaires de Biélorussie responsables des atteintes portées aux normes électorales internationales lors de l’élection présidentielle tenue en Biélorussie le 19 mars 2006 et de la répression à l’égard de la société civile et de l’opposition démocratique, ainsi qu’aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui leur sont associés, tels qu’énumérés à l’annexe I, de même que les fonds et ressources économiques qui sont en leur possession ou qui sont détenus ou contrôlés par eux.
Règlement (CE) n° 1587/2006 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1587/2006
RattachementRèglement (CE) n° 1587/2006
Versionacte d'origine du 23/10/2006 (CELEX 32006R1587)
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