Article 1
L’annexe I du règlement (CE) no 765/2006 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement (CE) no 1587/2006 de la Commission du 23 octobre 2006 modifiant le règlement (CE) no 765/2006 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre du président Lukashenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 23/10/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement (CE) n° 1587/2006
Adopté le23 octobre 2006
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 3 considérants, 1 annexe
CELEX32006R1587
Considérants (3)
(1)
(1) Le règlement (CE) no 765/2006 prévoit le gel de tous les fonds et ressources économiques appartenant au président Lukashenko et à certains autres fonctionnaires de Biélorussie responsables des atteintes portées aux normes électorales internationales lors de l’élection présidentielle tenue en Biélorussie le 19 mars 2006 et de la répression à l’égard de la société civile et de l’opposition démocratique, ainsi qu’aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui leur sont associés, tels qu’énumérés à l’annexe I, de même que les fonds et ressources économiques qui sont en leur possession ou qui sont détenus ou contrôlés par eux.
(2)
(2) La décision 2006/718/PESC du Conseil a modifié l’annexe IV de la position commune 2006/276/PESC qui dresse la liste des personnes physiques et morales ainsi que des entités et organismes auxquels le gel des fonds et des ressources économiques prévu dans la position commune doit s’appliquer. Il convient dès lors de modifier l’annexe I en conséquence.
(3)
(3) Afin de garantir l’efficacité des mesures prévues dans le présent règlement, il convient qu’il entre en vigueur immédiatement,
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
L’annexe I du règlement (CE) no 765/2006 est modifiée comme suit:
1) Trois colonnes, intitulées respectivement «adresse», «numéro de passeport» et «nationalité», sont insérées à l’annexe I.
2) Les personnes physiques suivantes sont ajoutées:
a) «Nom (transcription française): Bortnik, Sergei; (transcription biélorusse): БОРТНІК Сяргей; (transcription russe): БОРТНИК Сергей. Fonction: procureur général. Adresse: Ul. Surganovo 80-263, Minsk, Biélorussie. Date de naissance: 28.5.1953. Lieu de naissance: Minsk. Numéro de passeport: MP 0469554.»
b) «Nom (transcription française): Migun, Andrei; (transcription biélorusse): МІГУН Андрэй; (transcription russe): МИГУН Андрэй. Fonction: procureur général. Adresse: Ul. Goretskovo 53-16, Minsk, Biélorussie. Date de naissance: 5.2.1978. Lieu de naissance: Minsk. Numéro de passeport: MP 1313262.»
c) «Nom (transcription française): Rybakov, Alexei; (transcription biélorusse): РЫБАКОЎ Аляксей; (transcription russe): РЫБАКОВ Алексей. Fonction: juge au tribunal d’arrondissement de Minsk (Moskovsky). Adresse: Ul. Jesenina 31-1-104, Minsk, Biélorussie.»
d) «Nom (transcription française): Yasinovich, Leonid Stanislavovich; (transcription biélorusse): ЯСІНОВІЧ Леанід Станіслававіч; (transcription russe): ЯСИНОВИЧ Леoнид Станиславoвич. Fonction: juge au tribunal d’arrondissement de Minsk (Tsentralny). Adresse: Ul. Gorovtsa 4-104, Minsk, Biélorussie. Date de naissance: 26.11.1961. Lieu de naissance: Buchany, district de Vitebsk, Biélorussie. Numéro de passeport: MP 0515811.»
3) L’entrée «Nom: Naumov, Vladimir Vladimïrovich. Date de naissance: 1956. Fonction: ministre de l’intérieur» est remplacée par l’entrée suivante:
«Nom: Naumov, Vladimir Vladimïrovich. Date de naissance: 7.2.1956. Fonction: ministre de l’intérieur.»