(2) La décision 2006/718/PESC du Conseil a modifié l’annexe IV de la position commune 2006/276/PESC qui dresse la liste des personnes physiques et morales ainsi que des entités et organismes auxquels le gel des fonds et des ressources économiques prévu dans la position commune doit s’appliquer. Il convient dès lors de modifier l’annexe I en conséquence.
Règlement (CE) n° 1587/2006 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1587/2006
RattachementRèglement (CE) n° 1587/2006
Versionacte d'origine du 23/10/2006 (CELEX 32006R1587)
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