Version consolidée au 15/02/2007 (consolidation EUR-Lex 02006R1610-20070215, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/10/2006).
TexteRèglement (CE) n° 1610/2006
RattachementRèglement (CE) n° 1610/2006
VersionConsolidée au 15/02/2007 (CELEX 02006R1610-20070215)
Référencearticle 3 du règlement (CE) n° 1610/2006EUR-Lex →
1. Les déclarations en douane relatives aux importations effectuées conformément au présent règlement sont complétées en case 44 par la mention suivante:
«Importation effectuée en application du règlement (CE) no 1610/2006 de la Commission»
2. Les États membres communiquent à la Commission, par voie électronique, pour le 15 février 2007 les informations suivantes:
a) quantités (tonnes) de produits importés en application du présent règlement, par code de la nomenclature combinée (codes NC),
b) numéro et date de délivrance du certificat au titre duquel l’importation a été effectuée.
3. Les États membres communiquent à la Commission, pour le 31 mars 2007, par voie électronique, le numéro du ou des certificats d'importation non utilisés, dont la garantie a été libérée conformément à l'article 2 bis, ainsi que les quantités (tonnes) de produits concernés par codes de la nomenclature combinée (codes NC).
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.