(5) Par ailleurs, afin d’éviter la perte du bénéfice des certificats déjà délivrés, relatifs aux contingents d’importation «tous pays», avec l’indication des États-Unis d’Amérique comme pays d’origine, il est opportun d’autoriser l’utilisation desdits certificats pour l’importation de riz originaire de tous pays tiers.
Règlement (CE) n° 1610/2006 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/10/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1610/2006
RattachementRèglement (CE) n° 1610/2006
Versionacte d'origine du 27/10/2006 (CELEX 32006R1610)
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