(2) Conformément à l’article 5, paragraphe 7, dudit règlement, la Commission peut réviser les limites de capture à la lumière des informations scientifiques collectées au cours du premier semestre de 2006.
Règlement (CE) n° 1642/2006 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1642/2006
RattachementRèglement (CE) n° 1642/2006
Versionacte d'origine du 07/11/2006 (CELEX 32006R1642)
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