Version d'origine : acte du 08/11/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1649/2006
RattachementRèglement (CE) n° 1649/2006
VersionVersion d'origine (CELEX 32006R1649)
Référencearticle 1 du règlement (CE) n° 1649/2006EUR-Lex →
La non-fixation d'une restitution pour les produits relevant des codes NC 010511, 010512 , 010519, 0207 (à l'exclusion des sous-positions 020734, 02071391, 02071491, 02072691, 02072791, 02073591, 02073681, 02073685 et 02073689), 0407, 0408, 160232 et exportés vers les États-Unis d'Amérique n'est pas prise en considération:
— pour ce qui est de la détermination du taux le plus bas de la restitution au sens de l'article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) no 800/1999,
— pour ce qui est de l'application de l'article 4, paragraphe 7, et de l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 565/80.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.