Le régime prévu par le règlement (CE) no 1255/1999 et par les dispositions arrêtées pour l’application de ce règlement pour le lactose et le sirop de lactose relevant de la sous-position 17021900 de la nomenclature combinée est étendu au lactose et au sirop de lactose relevant de la sous-position 17021100 de la nomenclature combinée.
Règlement (CE) n° 1667/2006 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 07/11/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1667/2006
RattachementRèglement (CE) n° 1667/2006
VersionVersion d'origine (CELEX 32006R1667)
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