(5) La seule solution à ces difficultés consiste à soumettre ces produits au même régime économique, quel que soit leur degré de pureté ou, dans la mesure où cela apparaîtrait suffisant, à harmoniser les régimes établis pour les deux groupes de produits.
Règlement (CE) n° 1667/2006 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1667/2006
RattachementRèglement (CE) n° 1667/2006
Versionacte d'origine du 07/11/2006 (CELEX 32006R1667)
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