(2) Conformément à l’article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2172/2005, les demandes de droits d’importation doivent être introduites au plus tard le 1er décembre qui précède le début de la période de contingent tarifaire d’importation concernée. Compte tenu de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne le 1er janvier 2007, afin de permettre aux opérateurs de ces deux pays de bénéficier de ce contingent en 2007, il convient de reporter au 8 janvier 2007 la date limite d'introduction des demandes pour la période de contingent tarifaire allant du 1er janvier au 31 décembre 2007.
Règlement (CE) n° 1677/2006 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1677/2006
RattachementRèglement (CE) n° 1677/2006
Versionacte d'origine du 14/11/2006 (CELEX 32006R1677)
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