Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 14/11/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Le règlement (CE) no 2172/2005 de la Commission du 23 décembre 2005 portant modalités d'application d'un contingent tarifaire pour l'importation de bovins vivants d'un poids excédant 160 kg originaires de Suisse prévu par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles prévoit, sur une base pluriannuelle et pour des périodes allant du 1er janvier au 31 décembre, l'ouverture d'un contingent tarifaire à droit nul pour l'importation de 4 600 bovins vivants originaires de Suisse.
(2) Conformément à l’article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2172/2005, les demandes de droits d’importation doivent être introduites au plus tard le 1er décembre qui précède le début de la période de contingent tarifaire d’importation concernée. Compte tenu de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne le 1er janvier 2007, afin de permettre aux opérateurs de ces deux pays de bénéficier de ce contingent en 2007, il convient de reporter au 8 janvier 2007 la date limite d'introduction des demandes pour la période de contingent tarifaire allant du 1er janvier au 31 décembre 2007.
(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,
Par dérogation à l’article 3, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (CE) no 2172/2005, pour la période de contingent tarifaire d'importation allant du 1er janvier au 31 décembre 2007, les demandes de droits d'importation sont introduites avant le 8 janvier 2007, 13 heures, heure de Bruxelles.
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.