(4) Puisque la décision no 2/2006 du Conseil d’association CE-Turquie s’applique à partir du 1er novembre 2006, le présent règlement doit s’appliquer à la même date et entrer en vigueur le plus tôt possible.
Règlement (CE) n° 1712/2006 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1712/2006
RattachementRèglement (CE) n° 1712/2006
Versionacte d'origine du 20/11/2006 (CELEX 32006R1712)
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