(12) Deux autres parties intéressées se sont également exprimées en faveur d'une poursuite de l'enquête actuelle afin de lever les mesures, étant donné la prétendue pénurie d'approvisionnement au sein de la Communauté européenne. Cependant, cet argument ne relève pas du champ de la présente enquête, qui se limite à la réévaluation de la marge de dumping d'un exportateur. La poursuite de cette enquête ne changerait donc en aucun cas le niveau des mesures auxquelles les autres exportateurs sont soumis. Elle ne va donc pas régler le problème de la pénurie d'approvisionnement d'une manière non discriminatoire.
Règlement (CE) n° 1739/2006 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1739/2006
RattachementRèglement (CE) n° 1739/2006
Versionacte d'origine du 23/11/2006 (CELEX 32006R1739)
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