(6) La Commission a officiellement informé le requérant, les représentants du pays exportateur et l'association des producteurs communautaires de l'ouverture de l'enquête. Les parties intéressées ont eu l'occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture de l'enquête et des questionnaires ont été adressés au requérant. Des questionnaires ont également été adressés à toutes les parties concernées.
Règlement (CE) n° 1739/2006 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1739/2006
RattachementRèglement (CE) n° 1739/2006
Versionacte d'origine du 23/11/2006 (CELEX 32006R1739)
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