(9) Il a été examiné s'il serait justifié de poursuivre l'enquête d'office malgré le retrait susmentionné. Cependant, étant donné que la demande a été retirée à un stade précoce de l'enquête, il n'existait aucun élément de preuve concernant la période d'enquête retenue pour celle-ci et il n'a pas été obtenu à ce stade de premiers résultats qui auraient permis de poursuivre l'enquête.
Règlement (CE) n° 1739/2006 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1739/2006
RattachementRèglement (CE) n° 1739/2006
Versionacte d'origine du 23/11/2006 (CELEX 32006R1739)
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