(7) Il convient que le présent règlement s’applique à la date d’entrée en vigueur de l’accord intérimaire et demeure applicable après l’entrée en vigueur de l’accord de stabilisation et d’association.
Règlement (CE) n° 1742/2006 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1742/2006
RattachementRèglement (CE) n° 1742/2006
Versionacte d'origine du 24/11/2006 (CELEX 32006R1742)
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